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COMMUNIQUE PORTANT DIFFUSION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA LOI SUR LE SPORT RELATIVES A L'ORGANISATION DES COMPETITIONS

COMMUNIQUE PORTANT DIFFUSION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA LOI SUR LE SPORT 
RELATIVES A L'ORGANISATION DES COMPETITIONS ET MANIFESTATIONS DE TAEKWONDO

-Messieurs les Présidents des Ligues de Taekwondo, 
-Messieurs les Secrétaires Généraux des Ligues de Taekwondo, 
-Mesdames et Messieurs les Maîtres de Salle, 
-Mesdames et Messieurs les Responsables des Associations de Base de Taekwondo,
-A toutes les personnes physique et morale désireuses d'organiser des activités de Taekwondo, 

Au cours de l'Assemblée Générale Ordinaire du 04 mai 2019 portant sur l'exercice 2018, il a été rappelé la mise en application de la loi sur le sport en Côte d'Ivoire, laquelle a été adoptée le 22 décembre 2014.. 

Cette loi, référencée N° 2014-856 précise à son chapitre 3 section 1, notamment en ses articles 94, 95 et 96, les dispositions à prendre avant toute organisation de manifestations et de compétitions de Taekwondo, tout comme les articles relatifs à la sécurité des compétitions et manifestations de Taekwondo, aux sanctions pénales, lesquels (articles) sont rappelés comme suit : 

1-RAPPEL DES ARTICLES PORTANT CONDITIONS D'ORGANISATION DES COMPETITIONS ET MANIFESTATIONS DE TAEKWONDO

ARTICLE 94:
Les fédérations sportives agréées, sous réserve des dispositions de l'article 42 de la présente loi, sont seules autorisées à organiser des compétitions et manifestations sportives

ARTICLE 95:
Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que les fédérations sportives, qui envisage d'organiser une manifestation ouverte aux sportifs licenciés d'une discipline qui a fait l'objet d'une délégation de pouvoir conformément à l'article 25 de la présente loi et donnant lieu à l'octroi d'un titre de sous quelque forme que ce soit, doit obtenir l'autorisation de la fédération concernée.

Cette autorisation est subordonnée au respect des règlements et règles mentionnés à l'article 36 de la présente loi, à la souscription par l'organisateur des polices d'assurance prévues à l'article 90 de la présente loi et à la conclusion du contrat entre l'organisateur et la fédération.

Lorsque l'organisateur est une association ou une société sportive, l'autorisation est subordonnée à la constitution régulière de l'association ou de la société et à la conformité de son programme d'activités avec les activités de la fédération. 

Dans tous les autres cas, les organisateurs sont soumis au respect d'un cahier des charges approuvé par les autorités compétentes. 

ARTICLE 96 
Tout sportif licencié qui participe à une manifestation n'ayant pas reçu l'autorisation de la fédération dont il est licencié s'expose aux sanctions disciplinaires prévues le règlement de cette fédération. 

2-RAPPEL DES ARTICLES 97 ET 98 PORTANT SECURITE DES COMPETITIONS ET MANIFESTATIONS

ARTICLE 97
Les organisateurs de manifestations sportives sont tenus d'y assurer un service d'ordre dans les conditions prévues dans la décision d'autorisation. 

ARTICLE 98 
Les installations sportives utilisées doivent répondre aux normes techniques spécifiques à la discipline sportive concernée et à l'accueil du public. Ces installations doivent en outre être homologuées par les autorités compétentes.

3-RAPPEL DE L'ARTICLE 120 PORTANT SANCTION PENALE POUR TOUT ORGANISATEUR DE COMPETITIONS OU DE MANIFESTATIONS DE TAEKWONDO NE RESPECTANT PAS LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE LOI.
                                                                                                                                 
ARTICLE 120 
Est punie d'une peine d'emprisonnement de trois mois à six mois, et d'une amende de cinq cent mille francs à un million de francs, toute personne qui organise une manifestation sportive dans les conditions prévues à l'alinéa 1 de l'article 95 de la présente loi, sans l'autorisation de la fédération ou de la Ligue concernée. 

4- IMPORTANT A SAVOIR:

Par l'arrêté N°001/MS du 06 juin 2019 il a été octroyé à la FITKD son agrément suite au décret N° 2016-477 du 07 juillet 2016 portant agrément aux fédérations sportives et en application du décret N°2016-476 du 07 juillet 2016, la FITKD a également obtenu sa délégation de pouvoir le 18 juin 2019 sous le N° 057/MS en vue de veiller à la pratique du Taekwondo, à la mise en oeuvre de la politique de développement du Taekwondo en Côte d'Ivoire, de prendre part aux compétitions internationales, de former, de détecter, de promouvoir le Taekwondo, (etc.....) et de représenter la Côte d'Ivoire partout où besoin sera en qualité de garant du Taekwondo en Côte d'Ivoire reconnu les autorités compétentes, tout comme par la World Taekwondo, conformément aux dispositions statutaires des instances internationales et des textes régissant la FITKD. 

Et ce, en application de ladite loi. 

Au regard de tout ce qui précède, il est impérativement demandé à toute personne désireuse d'organiser des compétitions et manifestations de Taekwondo de bien vouloir se conformer aux dispositions de la présente loi, faute de quoi, elle s'expose aux sanctions pénales prévues et aux dispositions disciplinaires de la FITKD en vigueur.
  
                                                                                                                                             Fait à Abidjan, le 27 septembre 2019

Le Secrétaire Général
Me ANZOUMANA

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